ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE LOC’A
- La diffusion des offres auprès de la clientèle s’effectuera à la seule discrétion de LOC’A par tous les moyens à sa convenance.
- LOC’A reste le seul décideur des moyens à mettre en œuvre pour permettre l’information complète et rapide de sa clientèle sur l’offre du propriétaire.
- LOC’A pourra annuler à tout moment et sans avertissement toute offre de location qui lui semblerait contraire à ses intérêts.
- LOC’A s’oblige à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de tenir à la disposition de sa clientèle un fichier à jour composé de biens disponibles (Mailing, relance téléphonique).
- LOC’A n’étant pas mandatée par le propriétaire au sens de la loi du 2 janvier 1970, elle ne pourra être tenue pour responsable des engagements pris par celui-ci.
Médiateur de la Consommation : CNPM Médiation – 23, rue Terrenoire – 42100 Saint-Étienne –www.cnpm-mediation.org
ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE*
- Le propriétaire s’engage à ne pas demander de frais au locataire (rédaction bail, état des lieux, …) sauf mention expresse indiquée sur la présente.
- Le propriétaire s’engage pour une durée limitée à 3 jours à compter de la date de diffusion de l’offre par LOC’A, à ne pas confier la commercialisation de son bien à une autre agence et à ne pas publier d’annonce par voie de presse.
- Le propriétaire s’engage expressément à informer sans délai LOC’A de la survenance de tout fait ou acte rendant indisponible le bien (loué, vendu, …).
- Le propriétaire s’engage à proposer des offres claires, précises et conformes aux biens objets de la convention.
- Le propriétaire certifie l’exactitude des renseignements figurant sur la présente convention.
- Le propriétaire sera tenu de communiquer à LOC’A par tout moyen à sa convenance, l’identité de la personne avec laquelle il aura contracté.
- Pour tout manquement à ses obligations contractuelles ou réglementaires qui porterait préjudice à LOC’A, la responsabilité du propriétaire pourra être engagée.
*ou titulaire de droit.